Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

• Mélanie Martinez, micro-entrepreneure (SIRET en cours d'attribution), exerçant sous le nom commercial "Montessori à l'école publique", domiciliée à Sermaise au 405 rue de Morainville.

• et toute personne physique (ci-après "le client") passant commande sur les sites educ-montessori.com et montessori-publique.systeme.io

Article 2 — Produits et services proposés

La vendeuse propose deux types d'offres :

• Des ressources pédagogiques numériques (fiches, guides, diaporamas, ebooks) vendues à l'unité, livrées par téléchargement immédiat après paiement.

• Un abonnement à l'application "Suivi des Ateliers", outil de suivi pédagogique accessible en ligne, facturé selon une périodicité déterminée sur la page de vente correspondante (mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon l'offre choisie).

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. La vendeuse relevant du régime de la franchise en base de TVA, les prix affichés ne comportent pas de TVA (mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI").

Article 4 — Commande et paiement

Les commandes sont passées directement en ligne via la plateforme Systeme.io. Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire sécurisé Stripe. La commande est validée une fois le paiement confirmé.

Article 5 — Livraison / accès

Ressources numériques : l'accès au fichier est délivré immédiatement après validation du paiement, par lien de téléchargement.

Abonnement appli : l'accès est activé après validation du paiement et création du compte client sur educ-montessori.com/appli/. L'accès reste actif tant que l'abonnement est en cours.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le client reconnaît demander l'accès immédiat à la ressource ou au service, et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

Article 7 — Remboursement

Aucun remboursement ne pourra être accordé une fois l'accès à la ressource ou à l'application délivré, sauf disposition légale contraire (produit non conforme à sa description, défaut technique empêchant tout accès).

Article 8 — Résiliation de l'abonnement

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant la vendeuse à montessori.publique@gmail.com . La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les ressources vendues sont protégées par le droit d'auteur. Elles sont destinées à un usage personnel ou professionnel par l'acheteuse dans le cadre de sa pratique pédagogique. Toute revente, rediffusion ou partage non autorisé est interdit.

Article 10 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client peut contacter la vendeuse à montessori.publique@gmail.com . Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.